Conditions générales de ventes
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telle que définie dans les Mentions Légales auprès de clients comme consommateurs (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet e-travertin.com (ci-après le « Site »). Ainsi qu'à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site à l'exclusion des conditions applicables pour les ventes en point de vente physique que propose la Société.
Le cas échéant : Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.
Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.
Article 2 – Produits
2.1. Caractéristiques des Produits
La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.
Pour les fournitures de certains matériaux (notamment : carrelage, pierre reconstituée et pierre naturelle, bois et produits intégrant du bois….), les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la société.
2.2. Information et utilisation des Produits
Il appartient au client de prendre connaissance de la [adapter la dénomination le cas échéant : page produits] et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le site avant l'utilisation du produit.
Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation.
2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation
Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.
Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.
Article 3 – Prix des Produits
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.
En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.
Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), [selon les cas : hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur] et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison [le cas échéant : ni les frais de grutage]. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.
En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).
Article 4 – Commande
Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client
Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des CGU.
Un seul Compte est admis par Client. En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.
Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.
Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.
Article 4.2 – Passation d’une Commande
Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.
Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.
Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison [Le cas échéant : ou de retrait] des Produits et à l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.
Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.
Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Passer au paiement» comportant la mention claire et lisible qu'il s'agit d'une commande 'avec obligation de paiement'.
La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.
La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.
Article 5 – Paiement – Facturation
Article 5.1 – Modalités de paiement
Le Client devra verser la totalité du prix de sa commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande. [Le cas échéant : En cas de crédit accordé à un Client, le paiement interviendra selon les conditions accordées spécifiquement par la Société ; cette dernière pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.]
Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client [à adapter le cas échéant : soit par e-mail soit selon les conditions spécifiquement actées avec le Client], et restera [consultable et/ou téléchargeable] dans son Compte Client.
En cas de crédit accordé au Client, (compte à terme) les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.
Le paiement de la commande est effectué par carte bancaire en utilisant le protocole de cryptage SSL.
Article 5.2 – Retards de paiement – Clause résolutoire
5.2.1 Délais et retards de paiement
Un crédit peut être accordé aux Clients professionnels qui en font la demande auprès de la Société. Dans ce cas, tout retard de paiement par rapport à la date de règlement convenue entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Par ailleurs, tout Client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
5.2.2 Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, la Société aura la faculté de suspendre et/ou de résoudre tout ou partie des commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts, et ce après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée sans effet.
Article 6 – Mise à disposition des Produits (livraison/retrait)
Lors de sa commande le Client peut choisir la livraison à une adresse de son choix ou le retrait en magasin. La liste des produits éligibles est susceptible d’être modifiée à tout moment par la Société pour mieux répondre aux besoins du Client et/ou en fonction des gammes et disponibilités produits des fabricants. Le Client sera alors contacté par l’agence concernée.
Article 6.1 – Livraison
6.1.1 Frais de livraison
Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume etc) des Produits et du mode de livraison choisi. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du client.
6.1.2 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.
L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès dans la zone commentaire du Site lors du passage de sa commande.
La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.
Il est nécessaire que le lieu de livraison soit accessible. Le véhicule doit avoir la possibilité de tourner et repartir. Lorsque l’accès au lieu de livraison est impossible ou limité, le déchargement est effectué à l’endroit jusqu’auquel le véhicule peut accéder sans encombre et sans l’aide de tiers et ensuite repartir. Nous ne sommes pas responsables de retards éventuels dûs au transporteur. Il est de votre responsabilité de prévoir un accès facile pour un camion de 12 à 40 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Merci de nous informer au plus vite si votre rue est trop étroite. Si vous souhaitez, pour cause de circonstances locales, être livré par un camion plus petit, il est possible que le transporteur doive vous livrer en deux fois. Vous devrez alors prendre en charge les frais supplémentaires occasionnés. Une zone dégagée pour le déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose. Si le déchargement n’est pas possible sur place à cause des circonstances locales, le livreur décidera de l’endroit où il déchargera la livraison. Tout frais supplémentaire pourra dès lors vous être facturé.
Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.
En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abimé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :
- décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension », etc.),
- faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
- dans les 3 jours suivant la livraison, en informer la Société en contactant soit son agence, soit le Service Clients via l’espace contact du Site : e-travertin.com en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.
La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.
En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.
Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.
A défaut de nouvelles informations reçues de la part du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
6.1.3 Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.
En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par e-mail, simple lettre ou LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des Présentes CGV ou d'événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.
Article 6.2 – Retrait en agence
6.2.1 Date de retrait
Le Client a la possibilité de retirer gratuitement certains des produits vendus sur le Site, hors les samedis, dimanche et jours fériés :
- à partir de 14h pour toute commande passée avant 10h ;
- le lendemain à partir de 10h pour toute commande passée avant 16h.
Le Client s'engage à retirer les Produits à partir de la date de retrait fixée à cet effet.
La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition. En cas de dépassement par la Société de la date de mise à disposition annoncée, le Client consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après avoir adressé à la Société une mise en demeure par LRAR restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours.
Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, la Société adressera au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une mise en demeure de venir les récupérer.
Si la mise en demeure reste sans effet quinze (15) jours calendaires à compter de sa première présentation au Client (Point de départ), la Société se réserve le droit de se réclamer au Client des pénalités d'un montant de un pourcent (1%) du montant de la commande par jour de retard à partir du Point de départ.
Quarante-cinq (45) jours calendaires, après le point de départ, la Société pourra disposer librement de tout Produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables
6.2.2 Modalités de retrait
Le Client se présente dans le point de vente qui lui aura été indiqué dans le récapitulatif de sa commande à la date de retrait fixée dans les conditions de l’article « Date de retrait » ci-avant.
Le Client doit se munir de sa confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc.). La Société se réserve le droit de refuser de remettre les Produits commandés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.
En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, la confirmation de commande (comportant le numéro de commande) et une procuration écrite autorisant expressément le tiers mandaté à cet effet à venir retirer les Produits en lieu et place du Client.
Lors du retrait des Produits en point de vente, le Client doit vérifier l'état apparent et la quantité des Produits et signer le bon d’enlèvement ou la facture correspondante. En cas d’anomalie apparente, il lui appartient de refuser le retrait des Produits. Par la signature du bon d’enlèvement (pour les Clients en compte avec encours) ou de la facture (pour les clients payant comptant), le Client reconnaît avoir reçu les Produits dans un état conforme à sa commande.
Article 6.3 – Transfert des risques
Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits sont transférés au Client à compter de la prise de possession des Produits par le Client, lors de la livraison ou du retrait en point de vente.
Article 7 – Droit de rétractation – Retour produits
Article 7.1 – Droit de rétractation
Délai de rétractation
Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.
[Eventuellement : A des fins commerciales, la Société accorde également au Client professionnel un délai de rétraction de quatorze (14) jours à compter de la date de délivrance des Produits.]
En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.
Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation :
- Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionné ou nettement personnalisés (ex : menuiseries sur mesures)
- Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
- Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.
L'exclusion du droit de rétraction dans les hypothèses susmentionnées est rappelée, pour chaque Produit concerné, dans fiches produit/ fiches article/ pages article correspondantes.
Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire à retourner par e-mail à l’agence dans laquelle il a passé commande.
Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation déduction faite de toute éventuelle promotion, ainsi que des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.
Article 8 – Garanties
E-travertin.com est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité
Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.
Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l’article L. 211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lors d’une action en matière de garantie légale de conformité, le consommateur :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
La mise en œuvre de la garantie a lieu sans frais pour le client.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.2 Garantie commerciale
Pour certains produits, le client peut bénéficier d’une garantie commerciale dont les modalités d’exercice sont décrites dans un contrat écrit remis au client.
Dans tous les cas, il appartiendra au client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie qu’il met en œuvre.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées à la Société par le Client font l'objet d'une traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales.
Article 10 - Réclamations – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande auprès de votre agence : téléphone, email ou en vous rendant sur place.
Le Client peut également contacter le Vendeur de la façon suivante :
- Par email : contact@e-travertin.com
- Via le formulaire de contact
- Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de la société
En cas de contestation quelconque relative à une fourniture ou à son règlement avec un client qui agit en tant que professionnel, les Tribunaux de notre Siège Social seront de convention expresse seule compétente pour en connaitre. Le client qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national de la Consommation, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. S’agissant des litiges avec les consommateurs, tous litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu de la loi française.
La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Art. R.121-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.